CR du 12/02/2014 - Site officiel de Meaulne

COMPTE RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2014

FIXATION DE TARIFS POUR LA DELIVRANCE DE COPIES DES DOCUMENTS ELECTORAUX ET POUR LA CONFECTION DES ETIQUETTES ELECTORALES.

Conformément à l‘arrêté du Premier ministre du 1^er octobre 2001 NOR : PRMG0170682A, il y a lieu d’actualiser les tarifs cités en référence. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de fixer les tarifs suivants :

0,18 € la copie de format A4 ;
0,30 € la délivrance d’une planche de 14 étiquettes ;
2.75 € le Cd-rom.

DEMANDE DE SUBVENTION DETR : CREATION DE SANITAIRES POUR PERSONNES A MOBILITÉ REDUITE BATIMENT DU CHEVAL BLANC ET 2EME TRANCHE CCAB.

A/Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Diagnostic accessibilité des bâtiments communaux a mis en évidence l’absence de sanitaires adaptés aux Personnes à mobilité réduite dans le bâtiment du Cheval Blanc.

Des devis estimatifs prévoient une dépense de 10 210.45 € HT

Considérant l’importance de mettre aux normes l’accessibilité de ce bâtiment recevant du public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE la subvention accordée par l’Etat. APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Aide Etat (PMR) 2552.62 €
Autofinancement 7657.83 €

10 210.45 €

DIT que le programme sera inscrit au budget 2014.

B/Le Maire rappelle que l’aménagement des liaisons piétonnes aux entrées de bourg est une phase opérationnelle de la réflexion engagée en 2012. Le principe de l’aménagement a été retenu par le Conseil Municipal le 5 septembre 2012. Le bureau d’étude a établi un détail estimatif de la dépense pour un montant de 192 750 € HT soit 231 300 € TTC (dont 15 420 € HT honoraires). Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE Les subventions accordées par le Conseil Général et l’Etat.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

Aide du Conseil Général 36 316.50 €
Aide au titre des Amendes de police 2 400.00 €
Aide Etat DETR (prévention des risques et secours) 23 460.00 €
Autofinancement 169 123.50 €

231 300.00 €

DIT que le programme sera inscrit au budget 2014.

INSCRIPTION DE CHEMINS AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNÉES (PDIPR) ET CONVENTION D AUTORISATION DE BALISAGE ET D ENTRETIEN DE BALISAGE.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Comité Départemental de Randonnées Pédestres, en collaboration avec le Conseil Général de l’Allier, crée un itinéraire GR reliant le GR 463 à Ainay le Château.

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les objectifs du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) et expose l’intérêt de l’inscription au plan pour la sauvegarde des chemins ruraux.

Après avoir pris connaissance du tracé des chemins concernés, le Conseil Municipal, à l’unanimité:

§ donne un avis favorable au maintien et à l’inscription des chemins présentés,

§ donne un avis favorable au tracé du GR de liaison Ainay le Château - GR 463,

§ s’engage conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1983 à conserver le caractère public et ouvert des chemins. En cas de suppression ou de changement d’affectation d’un chemin faisant partie d’un itinéraire, il proposera, après avis du Conseil Général, un chemin ou itinéraire de substitution équivalent

§ accepte le balisage et la mise en place de panneaux signalétiques conformes à la Charte départementale du balisage et à la Charte FFRP.

Au titre de la protection de ses chemins ruraux, et après consultation des précédentes délibérations, le Conseil Municipal :

§ demande la conservation au PDIPR des chemins ruraux ou chemins communaux reportés sur la carte annexée :

1- ancien chemin d’Urçay, 2- chemin des Justices, 3- chemin des Ventes (devenu chemin rural n°27), 4- chemin des Alliers aux Prugnaudons, 5- chemin des Alliers à la Bernu, 6- chemin du Plaix, 7- chemin de Montbout à Valigny, 8- chemin du Ronchat (devenu chemin rural n°28) 9- chemin du Dagouret (devenu chemin rural n°26 et chemin communal n°2), 10- chemin des Seignes, 11- chemin de la Grande Grange, 12- chemin du Plaix au chemin de la Grande Grange, 13- chemin communal n°7 des Alliers au château des Alliers, 15- chemin rural 22 de Faix à Moulin Mas, 16- chemin communal n°8 du Moulin Mas, 17- chemin rural n°25 dit du Cabot, 18- chemin de halage du Canal du Berry.

§ demande le déclassement du PDIPR du chemin reporté sur la carte annexée :

14- chemin rural reliant les Prugnaudons aux Godignons en logeant la Forêt (propriété privée)

autorise le Maire à signer la convention d’autorisation de balisage et d’entretien de balisage.

APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

La Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile relative à la prévention des risques de toute nature, l’information et l’alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes et notamment son article 13 (Chapitre II Protection Générale de la

population) impose au Maire des communes concernées par un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) ou un Plan Particulier d’Intervention (PPI) la mise en oeuvre d’un Plan Communal de Sauvegarde.

Le Plan Communal de Sauvegarde est l’outil opérationnel essentiel d’aide à la gestion de crise à disposition du Maire et de l’ensemble des acteurs de la collectivité en cas d’événement de sécurité civile. Le Plan Communal de Sauvegarde définit donc l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus.

La commune de Meaulne est exposée à de nombreux risques tels que : inondations (PPRI), risque rupture de barrage, risque météo et sismique, risque sanitaire, dépôt de gaz et risques routiers.

Nous devons répondre à cette obligation réglementaire car il est important de prévoir, d’organiser et de structurer l’action communale en cas de crise.

Le Plan Communal de Sauvegarde sera consultable en Mairie et fera l’objet des mises à jour nécessaires.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le Plan Communal de Sauvegarde.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, 9 voix pour et 5 voix contre, APPROUVE le Plan Communal de Sauvegarde.

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE L’ALLIER ET ADHESION AUX COMPETENCES OPTIONNELLES.

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2005 a été créée entre le Département, les communes et les structures intercommunales, l’Agence Technique Départementale de l’Allier.

Conformément à l’article L 5511.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Agence Technique Départementale de l’Allier, établissement public administratif, a pour objet d’apporter une assistance d’ordre juridique, financier et technique à ses adhérents.

A ce titre, l’ATDA a pour missions actuelles d’apporter à ses membres :

Une assistance informatique
Une assistance en matière de développement local
Une assistance à la maîtrise d’ouvrage.

Une assistance financière.

Lors de sa réunion du 20 décembre 2013, l’Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de compléter ces missions de base et de créer une compétence optionnelle. Cette compétence optionnelle comprend :

Une assistance pour la gestion des actes du domaine public

Une assistance technique à maîtrise d’ouvrage pour la voirie :
Une assistance pour les ouvrages d’art incluant :
Une assistance à la gestion de la voirie comportant un appui technique pour
Une assistance technique à maîtrise d’ouvrage pour les bâtiments

Contribution de la compétence optionnelle :

Communes < 300 habitants 0,30 € /habitant

Un minimum de cotisation est fixé à 30 €.

Communes ≥ 300 et < 2 000 habitants 0,40 € / habitant
Communes ≥ 2 000 habitants 0,75 € / habitant

La population de référence est la population totale en vigueur l’année considérée.

Cette contribution annuelle permet à la collectivité adhérente à l’ATDA et qui a opté pour la compétence optionnelle d’accéder aux services. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 14 voix pour

APPROUVE les statuts de l’ATDA modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 20/12/2013
DECIDE de retenir la compétence optionnelle telle qu’elle est précisée précédemment,
S’ENGAGE à verser annuellement le montant de la contribution et le montant de la rémunération qui sera dû pour chaque dossier confié à l’Agence Technique Départementale de l'Allier.

APPROBATION ET MISE EN PLACE D UN REGLEMENT D ASSAINISSEMENT COLLECTIF.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’établir un règlement du service de notre assainissement collectif afin de définir les conditions de réalisation des ouvrages de raccordement au réseau et les relations entre l’exploitant et l’abonné du service.

Monsieur le Maire précise que le Bureau De la Qualité de l’Eau, du Conseil Général de l’Allier, nous a conseillé dans l’élaboration de ce règlement.

Après présentation de ce règlement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le règlement du service de l’assainissement collectif de la commune de MEAULNE.

QUESTIONS DIVERSES

Travaux place de l’église en cours.
Expertise Technique raccordement au réseau d’eaux usées place du Cheval Blanc mercredi 19 février à 9h00.
Semaine de l’Allier : une demande de rectification de l’article sur l’augmentation des impôts locaux a été faite par le monsieur le Maire et l’association des Maires de France.

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le mercredi 19 mars 2014 à 20h30 en Mairie.

Télécharger CR